Le crédit-vendeur dans le cadre de la cession d’entreprise

Le crédit-vendeur est un outil régulièrement utilisé, permettant souvent de faciliter le financement de l’opération de cession. Ce mode de financement, qui porte généralement sur 20 à 40% du total de la transaction, présente des avantages pour les deux parties, mais aussi quelques aspects à prendre en compte.

Voici quelques éléments pour mieux comprendre ce qu’est un crédit-vendeur et comment il fonctionne dans le cadre d’une cession-acquisition d’entreprise :

  1. Présentation du crédit-vendeur
  2. Fonctionnement du crédit-vendeur dans le cadre d’une cession d’entreprise
  3. Les atouts du crédit vendeur pour la cession – acquisition d’une entreprise
  4. La fiscalité du crédit-vendeur
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Crédit-vendeur & cession d’entreprise

Le crédit-vendeur est donc d’abord un outil faisant partie de la palette des modes de financements, par lequel le cédant d’une entreprise (ou fonds de commerce) accorde un prêt à son acquéreur.

Le vendeur recevra donc une partie du prix convenu à la signature de la vente, et l’autre partie par la suite, selon des conditions convenues entre les parties.

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Fonctionnement du crédit-vendeur dans le cadre d’une cession d’entreprise

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Le crédit-vendeur est un acte authentique rédigé par un notaire. Il contient un certain nombre de mentions obligatoires telles que le montant du prêt, le taux d’intérêt, la durée et les frais annexes. Le taux d’intérêt est librement fixé par les deux parties. Il peut donc être égal à zéro.

Afin d’assurer le remboursement de la dette, le notaire prendra une garantie sur le bien vendu au profit du vendeur dénommée « privilège du prêteur de deniers ».

Utilisé dans le cadre de la vente d’une TPE-PME ou d’un fonds de commerce, le crédit vendeur est généralement accordé sur une durée de trois ans ; il représente en moyenne 30 % du prix de vente total, pouvant monter jusqu’à 50%.

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Les atouts du crédit-vendeur pour la cession/acquisition d’une entreprise

Le financement d’une acquisition d’entreprise est toujours une opération sensible, dans lequel une partie est financée par la banque du repreneur. Celle-ci sera toujours rassurée par un crédit-vendeur, car elle montre la confiance du cédant envers son repreneur et la confiance en la pérennité de son activité.

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 Ainsi pour le repreneur, le crédit-vendeur présente l’avantage de faciliter l’obtention du financement nécessaire à l’acquisition.

Le cédant quant à lui pourra, grâce à cet outil, être plus exigeant sur d’autres aspects comme sur le prix de vente, ou sur des points de négociation non financiers. Par ailleurs il peut ainsi permettre à un repreneur disposant d’un dossier légèrement moins bon que nécessaire de pouvoir réaliser l’opération.

En accordant un crédit-vendeur à l’acquéreur, le cédant prend évidemment un risque même s’il est couvert par certaines garanties.

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La fiscalité du crédit-vendeur

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La loi de finances rectificative pour 2015, et pour les cessions conclues à partir du 1er janvier 2016, autorise le cédant qui accorde un crédit-vendeur à régler son impôt sur les plus-values de cession au rythme des paiements faits par le repreneur, et ce, sur une durée maximale de 5 ans. Toutefois, cette mesure est limitée aux entreprises de moins de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires ne dépasse 2 millions d’euros.

Le crédit vendeur est un outil tout à fait pertinent dans le cadre de la cession et l’acquisition d’une entreprise. Il peut être d’ailleurs utilisé concomitamment à d’autres outils de financement, ainsi qu’à des aides à la reprise d’entreprise

Il peut par ailleurs être concomitant à une clause d’earn-out.

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