La Garantie d’Actif et de Passif dans le cadre d’une cession / acquisition

La garantie d’actif et de passif ou plus communément appelée « GAP » est un élément incontournable dans le cadre d’une cession d’entreprise, et plus spécifiquement lorsqu’il s’agit de la vente des titres de la société.

Voici une synthèse des point clés de la garantie d’actif et de passif :

  1. Présentation de la Garantie d’Actif et de Passif
  2. Les dispositions communes de la garantie d’actif et de passif
  3. Les aspects spécifiques à la cession d’entreprise
  4. Les limites de la garantie d’actif et de passif

Attention, la garantie d’actif et de passif est un point très important dans le cadre juridique d’une cession d’entreprise, et cet article n’a pour vocation que de vulgariser les points importants pour que les chefs d’entreprises puissent en saisir les tenants et aboutissants. Il n’est en aucun cas exhaustif.

Par ailleurs, comme pour bien d’autres aspects, chacun son métier ! Pour tout ce qui est d’ordre juridique, soyez conseillé par un avocat spécialisé en droits des affaires, il/elle saura prendre en compte l’intégralité de votre environnement et maîtrisera tous les aspects en détail.

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La garantie d’actif et de passif : comment ça marche ?

Lors de la cession d’une entreprise, l’acquéreur se voit transmettre deux éléments fondamentaux de l’entreprise : son actif et son passif.

Si ces termes ont une signification comptable spécifique, il faut juste élargir la signification de ces deux termes pour envisager l’intérêt et l’existence de la garantie d’actif et de passif.

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La garantie d’actif dans le cadre d’une cession d’entreprise :

Lors de la cession de l’entreprise, le cédant détaille l’intégralité des actifs de l’entreprise. C’est la plupart du temps un des aspects de la valorisation de l’affaire. Il s’agit généralement des biens mobiliers (voitures, machines, outils…), mais cela peut être bien d’autres choses matérielles ou immatérielles : un brevet, une marque, de la trésorerie…

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La garantie d’actif est là pour protéger l’acquéreur dans le cas où certains actifs se révélaient d’une valeur inférieure à celle prévue (en l’état de fait ou suite à un évènement ayant une origine antérieure à la cession) ou simplement absents au moment de l’acquisition.

Par exemple, si le cédant annonce disposer d’une machine ayant une valeur approximative de 100 K€ et qu’il s’avère qu’il était parfaitement informé que cette machine avait un problème irréparable et qu’elle allait bientôt lâcher, il aura dans un sens tenté de léser l’acquéreur qui pourra se retourner contre lui.

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La garantie de passif dans le cadre d’une cession d’entreprise :

A l’inverse, la garantie de passif est là pour couvrir le repreneur contre la survenue d’évènements inconnus à la date de cession, qui augmenterait le passif de l’entreprise.

Par exemple en cas de contrôle fiscal ou social entraînant, après la date de cession, un redressement ou une pénalité pour des causes survenues lors de la direction du cédant, elle permettra à l’acquéreur de ne pas « payer pour son prédécesseur ».

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En l’occurrence il devra effectivement payer, car en acquérant la société il a aussi accepté de prendre la responsabilité de son passé face à l’administration, mais il pourra se retourner contre le cédant pour les aspects dont celui-ci est responsable.

En résumé la garantie d’actif et de passif prémunie l’acquéreur contre toute augmentation de passif (dettes au sens large du terme), ou contre une diminution de l’actif (de ce qu’elle possède) par rapport à ce qui était prévu, à partir du moment où l’origine est antérieure à la cession.

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Les grandes lignes de la garantie d’actif et de passif

La garantie d’actif et de passif est une clause qui peut être soit insérée dans l’acte de cession des titres, soit rédigée dans un acte séparé.

Elle est composée de plusieurs parties dont voici une brève description : 

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La partie déclarative de la garantie d’actif et de passif :

Elle va transcrire les déclarations du cédant quant aux informations fournies à propos de son entreprise. Celui-ci devra détailler autant que possible tous les points qui pourraient être sujets à discussion par la suite, afin de se protéger au mieux en faisant en sorte que l’acquéreur soit pleinement informé de la situation.

L’objet de la garantie d’actif et de passif :

Seront ici décris les différents aspects qui seront couverts par la GAP, ainsi que la portée de la garantie.

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L’objet peut être assez vaste, car l’acquéreur devra considérer toutes les sources de risques potentiels qui pourraient affecter l’entreprise qu’il reprend.

Ainsi on va y retrouver communément les aspects fiscaux et sociaux, qui vont porter sur une durée équivalente à l’exposition de la société. Par exemple s’il est possible à l’URSSAF de redresser sur des déclarations ayant jusqu’à trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, la garantie de passif va généralement couvrir la même durée.

Mais il peut aussi s’agir de problématiques de contrats, d’assurances, de garanties données, d’impact environnemental …

La mise en œuvre de la garantie :

Dans l’hypothèse où l’un des objets de la garantie est concerné par une diminution d’actif ou une augmentation du passif, le cessionnaire pourra alors actionner la garantie d’actif et de passif. Il devra néanmoins respecter les conditions de mise en œuvre établies.

Il s’agit ici de déterminer d’une part différentes modalités à respecter avant de mettre en œuvre la GAP, comme par exemple informer le cédant dans des conditions de forme et de temps.

Ainsi que d’en spécifier certains aspects : fixer un seuil de déclenchement, un plafond, etc.

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Les aspects à considérer spécifiquement dans le cadre d’une cession d’entreprise

Le seuil de déclenchement de la GAP : c’est le montant à partir duquel le repreneur pourra se retourner vers le cédant pour lui demander de prendre en charge les montants concernés.

Ce seuil peut être cumulatif ou non.

Concrètement, si le seuil est fixé à 10 k€, seuls les « litiges » d’une valeur supérieure à 10 k€ pourront faire l’objet d’un actionnement de la GAP. Si ce seuil est cumulatif, alors il faudra attendre que la somme des « litiges » soient supérieurs à 10 K€ (1 k€ + 5 k€ + 2 k€+ 3 k€ par exemple).

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Le plafond : il s’agit simplement de la limite couverte par la GAP. Au-delà de ce montant, le repreneur devra faire son affaire d’éventuelles mauvaises surprises.

Ainsi, avec un plafond définit à 100k€, si un litige dont les causes sont antérieures à la cession devait générer un passif (pénalité, remboursement, …) de 120 k€, le repreneur pourra se retourner vers le cédant seulement pour 100 K€. D’où l’intérêt des audits d’acquisition, qui doivent évaluer sérieusement les risques existants.

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La dégressivité du plafond : étant donné que les risques diminuent généralement progressivement avec les années qui passent, et notamment les risques liés aux contrôles sociaux et fiscaux, il est d’usage de prévoir une dégressivité du plafond.

Grosso modo, les contrôles sociaux et fiscaux pouvant remonter sur les trois exercices antérieurs (attention il y a des nuances) ; il est donc considéré qu’un an après la cession, le risque couvre non plus 3 ans de gestion du cédant, mais 2 ans + 1 an du repreneur. Il est donc considéré comme normal que le plafond diminue d’un tiers.

Cette dégressivité n’est pas une règle dans le cadre de la cession d’une entreprise, mais il est difficilement envisageable pour un repreneur d’exiger une non-dégressivité du plafond sans avoir des arguments solides. Elle est donc malgré tout très fréquemment mise en place.

La garantie de la garantie : selon les montants concernés et selon les risques identifiés par les audits, la garantie de passif peut être assortie d’une garantie financière, comme une caution bancaire.

Le cas échéant, la banque va généralement nantir le montant concerné (= le bloquer sur un compte bancaire), et le restituera par tiers chaque année (dégressivité du plafond) si tout se passe bien.

En cas de litige, sous conditions que la demande du repreneur soit légitime aux yeux de la GAP, elle versera alors le montant du litige à ce dernier.

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Les limites de la garantie d’actif et de passif

Rédigée au sein du protocole de cession ou dans un acte à part, la GAP présente l’avantage d’anticiper certains éventuels litiges et de définir un mode d’action au besoin.

Mais ce n’est pas une garantie « magique » qui va empêcher tout problème, pour le repreneur comme pour le cédant.

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En effet, actionner cette garantie de passif autrement qu’à l’amiable signifiera des coûts et des moments peu agréables. Il est donc important que cédant et repreneur avancent main dans la main pour faciliter la transmission et la gestion des problèmes.

Ainsi, un repreneur qui ne prendrait pas conseil auprès du cédant et ne défendrait pas, dans la mesure du raisonnable, la position de l’entreprise vis-à-vis d’un tiers demandant réparation, et paierai en disant « de toutes façons le cédant va me rembourser », pourrait avoir de mauvaises surprises.

le repreneur se doit de faire le nécessaire pour défendre le litige ; sans cela il devra sortir le montant de sa propre poche.

Ensuite, certains pourraient être tentés de demander un plafond plus élevé « par précaution », en pensant que « si le cédant n’accepte pas c’est qu’il y a un loup », puisqu’après tout, « s’il n’y a pas de risque, alors ce n’est pas un problème ». 

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En cas de garantie financière, il faut garder en tête que la banque va nantir le montant concerné. Ce qui signifie que le cédant n’en disposera pas avant la fin de la période concernée par la garantie. Il est donc directement impacté par le plafond défini, ce n’est pas anodin.  D’autant plus s’il prévoit de réinvestir tout ou partie du fruit de la cession pour acquérir une nouvelle entreprise (cf montage par apport cession).

Comme pour l’intégralité du processus de cession d’une entreprise, il est donc largement recommandé pour le cédant comme le repreneur d’agir dans une approche constructive et franche, de manière à trouver des réponses aux problèmes ensembles plutôt que de s’affronter sur ces sujets !

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