Investissement PME : vers une réduction d’impôts de 25 % pour 2018

Le parlement a voté définitivement, fin décembre, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Parmi les mesures ainsi mises en place, l’une d’entre elle concerne l’augmentation du plafond de la niche fiscale pour l’investissement PME.

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Si l’objectif de cette mesure est clairement d’essayer d’atténuer l’impact de la fin de la niche fiscale ISF-PME, qui permettait aux contribuables de réduire de 50 % l’impact financier d’un investissement PME en réduisant d’autant le montant de leur ISF. Bien des personnes ont pensé que cet avantage fiscal serait « transféré » via la possibilité de l’imputer sur la déclaration de fortune immobilière, mais non, il n’en fut rien !

A la place, le gouvernement, via son PLF 2018, a décidé de renforcer pour une durée d’un an la niche fiscale « Madelin » de soutien aux PME, portant la réduction d’impôts sur le revenus de 18% à 25% pour les contribuables réalisant un investissement PME.

Mais cette augmentation (temporaire, car elle n’a pour l’instant été votée que pour 2018) de la réduction d’impôts sur l’investissement PME cache à peine une grosse faiblesse : la niche fiscale est soumise au plafond général des niches fiscales de 10 000 euros.

Il est donc évident qu’à comparer avec l’ancien système, permettant de déduire 50% d’un investissement PME de son ISF, pour un montant allant jusqu’à 45 000 euros, le nouveau dispositif n’en convaincra pas tant que cela … d’autant qu’un simple calcul nous rappelle que l’impacte de cette mesure n’est que de : 7% x 10 000 euros = 700 € de réduction d’impôts. Un montant certes, mais comparé aux 45 000 euros de l’ancien dispositif d’investissement PME pour les contribuables à l’ISF…

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La chef de file des commissaires LREM, Amélie de Montchalin, a défendu cette mesure visant à favoriser l’investissement PME en indiquant qu’avec la réforme de l’ISF et la Flat-tax notamment « nous avons pris des mesures pour que l’épargne française ailles vers les fonds propres des entreprises. Mais changer la culture d’épargne des français ne se fera pas en un jour ». Mais pour certains plus à droite, la mesure est simplement décevante, beaucoup auraient au moins espéré un déplafonnement de la mesure.

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Rappel des conditions de l’ancien dispositif ISF – Investissement PME :

L’investissement PME donnant droit à la réduction d’ISF concernait les souscriptions aux augmentations de capital étaient principalement réservées aux contribuables n’étant ni associés ni actionnaires de l’entreprise cible. Cette dernière, pour être éligible devait exercer son activité depuis moins de 7 ans, exercer une activité industrielle, commercial, artisanale, agricole ou libérale, répondre à la définition européenne de PME (mois de 250 pers, CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), avoir son siège dans un état membre de l’union européenne, ne pas être côtée sur un marché règlementé, être soumise à l’impôt sur les bénéfices, et compter au moins deux salariés (dans les grandes lignes). Le montant de la réduction d’impôts de l’investissement PME / ISF était égal à 50% des versements effectués par le redevable, sans pouvoir excéder 45 000 euros. Ce dispositif a disparu le 31 décembre 2017.

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