Modèle gratuit d’annonce légale pour la cession d’un fonds de commerce

Modèle gratuit d’annonce légale pour la cession d’un fonds de commerce

Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du …………. (date de signature)

enregistré le …………. (date d’enregistrement)

au Service des Impôts des Entreprises de ……………. (ville du SIE),

bordereau numéro ……………….,

case numéro ………….,

Madame – Monsieur ……………….. (Nom Prénom), résidant ……………………………

………………………………………………………………………. (Adresse, CP et Ville)

a cédé à

Madame – Monsieur ……………….. (Nom Prénom), résidant ……………………………

………………………………………………………………………. (Adresse, CP et Ville)

un fonds de commerce de ………………………………. (activité(s) du fonds de commerce).

sis et exploité ………………………………………. (adresse d’exploitation du fonds de commerce), comprenant INCORPORELS = € ………….  (montant en euros) CORPORELS = € ………….  (montant en euros).

L’entrée en jouissance a été fixée au …………………  (date).

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de …………. Euros (montant).

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité à ………….. (ville du SIE).

Pour unique insertion

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