Réglementation

L’intermédiaire en cession d’entreprises est un mandataire chargé d’intervenir de manière habituelle dans les opérations de vente, de cessions, transmissions et reprises d’entreprises. Sa mission consiste à représenter une partie à l’opération moyennant une commission. Il reçoit un mandat lui permettant d’acheter ou de vendre pour le compte de son mandant.

Le cabinet PME Partner respecte  les termes de la loi et dispose de toutes les garanties évoquées ci-dessous.

Détention obligatoire d’une carte professionnelle de Transactions sur fonds de commerce et entreprises :

Pour exercer, PME Partner est titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur fonds de commerce et entreprises » délivrée par la Préfecture de Police sous le numéro T XXXXX et pour l’obtention de laquelle le Cabinet doit notamment présenter chaque année :

  • des justifications de son aptitude professionnelle.
  • une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
  • une attestation de garantie financière en cas de détention de fonds, d’effet ou de valeur pour ses clients. Ne détenant aucun fonds, effets ou valeurs pour le compte de nos clients, PME Partner ne dispose pas d’assurance financière.
  • un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.
  • un arrêté comptable établi par un expert-comptable/commissaire aux comptes.

Attention : Si vous choisissiez un autre cabinet que PME Partner, vérifiez que le cabinet ou la personne que vous mandatez respecte bien la réglementation.

De nombreux professionnels exercent en effet en toute illégalité sans carte professionnelle. Si votre conseil ne dispose pas de carte professionnelle, votre propre responsabilité civile et pénale pourra être engagée à l’égard du repreneur. Par ailleurs, s’il est légalement possible de déduire de la base de calcul de la plus-value la commission de l’intermédiaire, cette déduction sera rejetée si l’intermédiaire exerce sans carte professionnelle.

Si le Cabinet ne mentionne pas sur ses papiers commerciaux un numéro de carte préfectorale du type « T 11111  », il est probable qu’il ne dispose pas de carte professionnelle. N’hésitez pas à demander à votre avocat de vérifier s’il respecte bien la réglementation.

 

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